Projet

Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers RO 2010

sont astreintes au paiement de la taxe de base que si elles exploitent une succursale en Suisse.

³ Les institutions exploitant un système de trafic des paiements ou règlement des valeurs mobilières sont uniquement astreintes au paiement de la taxe de base.

Art. 18^bisTaxe complémentaire

¹ Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à raison de neuf dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et à raison d’un dixième par celle prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières.

² La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan est calculée sur la base du total du bilan de l’assujetti à la taxe tel qu’il ressort des comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.

³ La taxe complémentaire sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières est fixée en fonction des résultats de l’année qui précède l’année de taxation, qui doivent être communiqués à la bourse conformément à l’ordonnance de la FINMA du 25 octobre 2008 sur les bourses (OBVM-CFB)⁴.

⁴ Les bourses, organisations analogues à une bourse et institutions exploitant un système de trafic des paiements ou règlement des valeurs mobilières étrangères ne sont astreintes au paiement de la taxe complémentaire que si elles exploitent une succursale en Suisse.

Art. 19

supprimé

Art. 27, al. 1 et 1^bis

¹ Les intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance paient une taxe de base annuelle par inscription au registre.

^1bis La taxe de base couvre l’ensemble des coûts du domaine de surveillance des intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance. Elle est répartie à parts égales sur toutes les inscriptions au registre.

Annexe

Tarifs-cadres

in Franken

3 Bereich der Versicherungsunternehmen

4 RS 954.193