Projet

Loi fédérale Avant-projet du 21 octobre 2010

sur les documents d’identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d’identité, LDI)

(Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile) Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du [date décision de la commission]1,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,

arrête:

I

La loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses3 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2^ter, deuxième phrase

^2ter … Il garantit la possibilité au requérant de demander une carte d’identité sans puce.

Art. 4a Demandes de cartes d’identité auprès de la commune de domicile

¹ Les cantons peuvent autoriser les communes de domicile à réceptionner les demandes de cartes d’identité sans puce. Ce sont alors les services responsables désignés par les cantons selon l’art. 4, al. 1, qui constituent l’autorité d’établissement chargée de l’examen et du traitement de ces demandes.

² Le Conseil fédéral peut permettre aux cantons d’autoriser les communes de domicile à réceptionner les demandes d’autres types de cartes d’identité.

Art. 5, al. 2, let. b et d (nouvelle)

² Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la procédure de demande et à la procédure d’établissement des documents d’identité, notamment en ce qui concerne:

¹FF 2002 ...

²FF 2002 ...

3 RS 143.1