Rapport explicatif

09.439 et 10.308

Initiative parlementaire Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses Initiative du canton de Thurgovie Loi sur les documents d’identité. Modification Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national

du 21 octobre 2010