Projet

b. les exigences auxquelles sont soumises les autorités d’établissement ainsi que, pour ce qui est des demandes de cartes d’identité, les communes de domicile;

d. la manière dont les communes de domicile réceptionnent, traitent et transmettent les demandes de cartes d’identité qui leur sont adressées.

Art. 6, al. 1 et al. 1^bis (nouveau)

¹ Les communes de domicile examinent les demandes de cartes d’identité qui leur sont adressées, y compris l’identité du requérant, et les transmettent à l’autorité cantonale d’établissement des documents d’identité.

^1bis L’autorité d’établissement examine si les données figurant sur les demandes qui lui ont été transmises et sur celles qui ont été déposées auprès d’elle sont exactes et complètes et contrôle l’identité du requérant.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² En l’absence de référendum, elle entre en vigueur le 1^er mars 2012; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.