Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Rapport

sur les résultats de la procédure de consultation

relative aux initiatives suivantes:

09.439 n Iv.pa. Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses 10.308 n Iv.ct. TG. Loi sur les documents d'identité. Modification