Rapport sur les résultats

2. Situation initiale

La Commission des institutions politiques du Conseil national a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) et les Services du Parlement, le 21 octobre 2010, d'organiser une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que des organisations faîtières de l’économie et des milieux intéressés, sur l'avant-projet de mise en œuvre des deux initiatives citées en première page. La consultation est terminée depuis le 21 janvier 2011.

3. Avant-projet

A la suite de l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité, LDI), le 1^ermars 2010, il est prévu que les demandes de carte d’identité soient adressées exclusivement aux autorités cantonales d'établissement à partir du 1^ermars 2012. Ladite loi donne compétence au Conseil fédéral de décider si des cartes d’identité non biométriques pourront encore être établies. L'avant-projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national vise à modifier la LDI de manière à ce que les cantons puissent décider eux-mêmes de la possibilité de déposer une demande dans la commune de domicile et à ce que des cartes d’identité sans puce puissent être émises sur demande.

4. Appréciation du projet par les participants à la consultation

4.1 Vue d'ensemble

Les deux questions principales concernent le maintien d'une carte d’identité sans puce dans l'éventualité de l'introduction de la carte d’identité à puce lisible électroniquement, d'une part, et la possibilité de demander une carte sans puce auprès de la commune si le canton accepte cette pratique, d'autre part.

4.1.1 Maintien d'une carte d’identité sans puce dans l'éventualité de l'introduction de la carte d’identité à puce lisible électroniquement

Pour le maintien:

Gouvernements cantonaux: ZH; BE³; AG; AI, AR; BL; GL; NE; NW; SH; SZ; SG; TI; TG; VD; VS; ZG

Partis: PCS; PDC; PLR; Les Verts; PS; UDC

Associations et organisations: CP; droitsfondamentaux.ch; OSE; Prontophot; SAB; USP;

USAM; ACS; UVS; ASSH

Contre le maintien:

Gouvernements cantonaux: LU; BS; FR; GE; GR; JU; SO; UR