Rapport sur les résultats

raison de la photo qu'ils doivent apporter (jusqu'à 40 francs). La tendance actuelle est à la biométrisation des documents d'identité. Le canton des GR juge également faible le besoin de pouvoir obtenir la carte d’identité auprès de la commune.

FR constate que la révision proposée remet en cause la volonté populaire et, pour cette raison, juge la proposition de modification inopportune.

Le canton du JU n'a pas fait usage du délai de transition prévu et a opté pour une procédure uniforme auprès du bureau cantonal des passeports, claire pour tous les citoyens. Deux procédures parallèles seraient source de confusion. Le canton juge donc inutiles les modifications proposées et demande qu'on y renonce.

LU estime inefficace de proposer deux variantes de cartes d’identité et par conséquent rejette le projet. Si la variante de la carte d’identité sans puce devait finalement être proposée, LU salue que les cantons puissent décider eux-mêmes si la commune de domicile ou l'autorité cantonale doit réceptionner les demandes. La procédure centrale choisie par LU pour l'établissement des cartes d’identité est conviviale et efficace.

L'UDC soutient l'ancrage dans la loi de la possibilité d'obtenir une carte d’identité classique. Elle demande qu'aucun autre type de document, à côté du passeport à puce, ne soit soumis à l'obligation d'être muni d'une puce.

L'ACS et le SAB saluent la réglementation proposée car elle tient compte du droit constitutionnel à un service public de qualité et en quantité égales et qu'elle respecte le principe de subsidiarité.

5. Remarques particulières

5.1 Art. 2, al. 2ter

OW, JU et l'ASCP demandent que cette disposition soit biffée. Le Conseil fédéral doit pouvoir fixer les types de document, comme le prévoit la législation en vigueur.

S'il fallait, à l'avenir, proposer deux cartes d’identité, l'une biométrique, l'autre pas, cela serait synonyme de dépenses supplémentaires pour l'administration et cela représenterait un véritable défi d'informer les citoyens sur les avantages et les inconvénients de deux cartes d’identité (LU). L'expérience a déjà été faite à l'époque où il était possible de demander aussi bien un passeport muni d'une puce qu'un passeport sans puce (2006-2010).

Le PS part du principe que cette disposition est liée à un droit clair et que ce lien doit être noté en conséquence dans la documentation juridique.

L'UDC demande que cet alinéa soit formulé comme suit: "Tous les ressortissants suisses ont droit, dans tous les cas, à une carte d'identité traditionnelle sans puce, non biométrique."

Cette disposition est claire et souligne la notion de droit.

droitsfondamentaux.ch propose la formulation suivante: "Les cartes d'identité sont également disponibles sans puce et sans relevé des empreintes digitales."

5.2 Art. 4a, al. 1

ZH salue explicitement la liberté de choix laissée au canton. La solution choisie par ZH pourrait ainsi être maintenue.

Si les cartes d’identité devaient pouvoir être demandées auprès des communes, LU salue