Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ

Rapport et avant-projets relatifs à une

révision du code pénal suisse et du code pénal militaire (mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles

sur le renvoi des étrangers criminels;

art. 121, al. 3 à 6 Cst.)

Synthèse des résultats de la consultation