Projet variante 1

Code pénal et code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Avant-projet (variante 1)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…1,

arrête:

I

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code pénal2

Art. 66a (nouveau)

1

1a. Expul- Le juge expulse de Suisse, pour une durée de cinq à quinze ans, tout sion étranger qui a été condamné à une peine pour l’une des infractions

a. Condi- suivantes:

tions a. meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel

(art. 113), brigandage (art. 140), traite d’êtres humains (art. 182), viol (art. 190), autre crime contre la vie et l’intégrité corporelle, le patrimoine, la liberté, l’intégrité sexuelle, ou crime créant un danger collectif, pour autant que ces crimes soient passibles d’une peine minimale privative de liberté d’un an ou plus ou d’une peine maximale privative de liberté de dix ans ou plus;

b. vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);

c. escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l’aide sociale, obtention abusive de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a, al. 1);

d. infraction à l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants³.

²Si, dans un jugement portant sur une infraction visée à l’al. 1, le juge inflige une peine privative de liberté de six mois au plus, une peine

RS ..........

¹FF

2 RS 311.0

3 RS 812.121