Rapport explicatif
Consultation 2011/101: Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l'expulsion des étrangers criminels) · 74 pages
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Rapport explicatif
concernant la révision du code pénal suisse et du code pénal militaire
(mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le
renvoi des étrangers criminels ;
art. 121, al. 3 à 6 Cst.)
14 mai 2012