Projet variante 2

Code pénal (Mise en œuvre des art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatifs au renvoi des étrangers criminels)

Avant-projet (variante 2) Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹,

arrête:

I

Le code pénal² est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 34

Titre 3: Peines, mesures et expulsion du territoire suisse

Chapitre 1: Peines

Section 1: Peine pécuniaire, travail d’intérêt général, peine privative de liberté

Titre précédant l’art.73a (nouveau)

Chapitre 3: Expulsion du territoire suisse

Art. 73a (nouveau)

1

Conditions Le juge ou le ministère public expulse du territoire suisse les étran-

gers qui sont condamnés pour l’une au moins des infractions suivantes, quelle que soit la durée ou le montant de la peine prononcée:

a. meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113) ;

b. lésions corporelles graves (art. 122), lésions corporelles simples (art. 123), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d’autrui (art. 129), rixe (art. 133), agression (art. 134), brigandage (art. 140), extorsion et chantage (art. 156), séquestration et enlèvement (art. 183 s.), prise d’otage (art. 185) ;

c. actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187), actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte

RS ..........

¹FF

2 RS 311.0