Vue d'ensemble des positions

Bundesamt für Justiz BJ Fachbereich Rechtsinformatik 08.11.12/SED

Ein obligatorischer offizieller Zeitstempel ist für die Bürgerin bzw. den Bürger jedoch nicht gratis, was der Akzeptanz elektronischer

Signaturen abträglich ist. Hinzu kommt, dass man für die Einbettung eines Zeitstempels in die elektronische Signatur zum Zeitpunkt

des Signierens mit dem Internet verbunden sein muss und daher allenfalls auch noch technische Probleme bei der Online-Anbindung zur offiziellen Zeitabfrage hinzukommen können.

Wir bevorzugen daher Variante 1 ohne obligatorischem Zeitstempel, bei der ein solcher Zeitstempel durch entsprechende gesetzliche oder vertragliche Regelung vorbehalten werden kann.

Antrag: Art. 14 Abs. 2^bisOR sei der Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft in der Variante ohne obligatori-

schen Zeitstempel zu unterbreiten.

Was schliesslich die unter der Rubrik „Aufhebung und Änderung bisherigen Rechts― vorgeschlagenen Varianten zu Art. 14 Abs. 2bis TG des Obligationenrechts anbelangt, favorisieren wir die Grundvariante ohne qualifizierten Zeitstempel.

Riguarde alla revisione dell'articolo 14 capoverso 2'"® del Codice délie obbligazioni, prediligiamo la variante che contempla la firma TI elettronica qualificata con sistema marcatempo obbligatorie.

Article 14 al. 2bis CO: la variante avec prise en compte de l'horodatage nous semble la seule souhaitable, car l'horodatage est essen- GE tiel dans plusieurs applications possibles de la signature électronique impliquant le respect des délais. Par, analogie, une des princi-

pales fonctions du cachet de la Poste, en particulier pour les recommandés, réside précisément dans son horodatage. Cet aspect est crucial pour le développement des transactions entre administrés et les autorités, notamment dans le cadre de la cyberadministration en ligne.

Cette variante doit en outre impérativement s'appliquer à la signature réglementée et pas seulement à la signature qualifiée. Cela permettrait notamment d'harmoniser cette disposition avec l'art. 13 SCSE. En effet, il n'est pas logique de préconiser dans l'art. 13 SCSE l'horodatage qualifié pour la signature électronique réglementée tout en prônant à l'article 14, alinéa 2bis CO un horodatage qualifié pour la signature électronique qualifiée.

Enfin, en limitant l'horodatage qualifié à la seule signature qualifiée, laquelle est exclusivement réservée aux personnes physiques

(art. 8 al. 1 SCSE), on perd l'intérêt du nouveau certificat ouvert aux personnes morales, partant aux administrations, alors que le

premier objectif poursuivi par la présente révision est justement d'introduire ce type de certificat, notamment dans le cas des opéra-

tions de masse.

Nous nous opposons à la variante proposée à I‘article 14, alinéa 2bis, Co et privilégions la proposition principale, étant entendu que JU nous sommes favorables à ce que la SCSE rende elle-meme obligatoire l'horodatage (point 6 ci-dessus).

La solution qui consisterait à ne pas rendre obligatoire l'horodatage par le biais de la SCSE, mais de l‘exiger dans une disposition du

Code des obligations nous parait en effet piégeuse pour l‘utilisateur. La signature éIectronique quaiifiée ne serait pas automatique-

ment horodatée, et l‘utilisateur devrait lui-meme veiller à obtenir l‘horodatage de sa signature, respectivement de celle de son parte-

naire contractuel, pour que l‘acte soit valable en la forme écrite.

Cela n'est pas satisfaisant: dès lors qu‘une personne utilise la signature électronique quaIifiée, elle doit pouvoir sans autre admettre

que es formes de l'article 14 CO sont respectées. il faut éviter dajouter des conditions supplémentaires.

S. 62/69