Rapport explicatif

exactement les mêmes modalités, à la différence que ce n’est pas l’AVS qui effectue la tâche en question, mais un pool.

Le financement manquant pourrait être géré par un pool, sur le modèle de ce que fait actuellement le Fonds de garantie pour les institutions de prévoyance avec une structure d’âge défavorable.

La tâche du pool est de verser des subsides aux institutions de prévoyance qui en auraient besoin. S’agissant des contributions versées à ce pool, l’étendue de la solidarité doit encore être précisée : faut-il soumettre à contribution toutes les institutions de prévoyance enregistrées, même celles qui ne recevront a priori jamais de subsides (notamment les caisses largement enveloppantes) ? De plus, la base de calcul de ces contributions doit encore faire l’objet de réflexions : s’agit-il des salaires assurés, des avoirs de vieillesse ou d’une autre valeur de référence ? La difficulté réside dans la détermination des contributions versées à ce pool.

Du point de vue purement administratif, il apparaît d’emblée préférable le cas échéant d’étendre les compétences du Fonds de garantie, plutôt que de mettre en place un nouveau pool ad hoc. Les tâches actuelles du Fonds de garantie sont précisées à l’art. 56 LPP. Ce fonds verse ainsi des subsides pour structure d’âge défavorable, une activité qui présente des similitudes avec la nouvelle tâche évoquée. Mais s’il existe déjà un know-how, on ne doit pas occulter le fait qu’assumer une telle tâche nécessite beaucoup de temps, sans oublier que cette solution ne devrait être que temporaire.

En résumé, cette solution crée une solidarité étendue. Mais, d’un autre côté, elle crée un certain nombre de problèmes :

 Il est difficile de trouver des conditions d’octroi de subventions du pool qui soient tout

à fait objectives.

 Il est difficile de trouver des critères pour la détermination des contributions.

 Certains milieux politiques n’accepteraient sans doute pas facilement cette solution,

car les « bons élèves » pourraient avoir le sentiment d’aider les « mauvais élèves » (ceux qui ont déjà pris des mesures par le passé ont le sentiment de devoir agir à nouveau pour les autres).

 La mise en place et la gestion courante d’une telle solution engendreraient

certainement de lourds travaux administratifs.

Nous avons vu au chap. 9.4.3.2.6 que les coûts annuels supplémentaires que le Fonds de garantie devrait, le cas échéant, prendre à sa charge sont relativement peu élevés. En effet, ils représentent au maximum 0,5 ‰ environ de la masse des salaires assurés LPP. On peut donc en conclure que les cotisations versées au Fonds de garantie n’augmenteraient pas sensiblement, voire pourraient être maintenues si la situation financière générale du Fonds le permet.

Cette solution constitue une option pour la Commission LPP.

9.4.4 Problème D : le taux d’intérêt technique

9.4.4.1 Description du problème D

La problématique liée à l’art. 8 OLP (« La marge du taux d’intérêt technique oscille entre 3,5 et 4,5 % ») a été décrite en détail au chap. 9.1.5. S’agissant du taux d’intérêt technique, nous avons vu qu’il est souhaitable de modifier la fourchette (actuellement entre 3,5 et 4,5 %).

La solution devrait s’appliquer sur le long terme, sans que des révisions trop fréquentes ne soient nécessaires. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit la portée de l’art. 8 OLP. Comme nous l’avons vu au chap. 9.1.5, celle-ci est réduite. On peut ajouter que cette disposition