Rapport explicatif

d’une jurisprudence constante ou si les juges fédéraux en décideraient autrement dans d’autres cas à venir.

11.2.4 Rôle du Fonds de garantie

Lorsqu’une institution de prévoyance devient insolvable, le Fonds de garantie intervient. Toutes les institutions soumises à la loi sur le libre passage (LFLP) versent une cotisation annuelle au Fonds de garantie (art. 12 de l’ordonnance sur le « fonds de garantie LPP », OFG). Lorsqu’elles deviennent insolvables, elles peuvent lui demander de garantir les prestations. Une institution de prévoyance ou un collectif d’assurés est réputé insolvable lorsque l’institution ou le collectif ne peut pas fournir les prestations légales ou réglementaires dues et lorsqu’un assainissement est devenu impossible (art. 25, al. 1, OFG)

Il est important de relever que la garantie apportée par le Fonds de garantie ne s’étend pas à l’ensemble des prestations réglementaires. Selon l’art. 56, al. 2, LPP, la garantie couvre au plus les prestations calculées sur la base d’un salaire déterminant égal à une fois et demie le montant-limite supérieur prévu à l’art. 8, al. 1, LPP au moment de l’ouverture de la liquidation. En raison de cette limite, il peut arriver que les bénéficiaires de rente d’une caisse de pension devenue insolvable ne reçoivent du Fonds de garantie qu’une partie de leur rente et qu’ils doivent assumer eux-mêmes la perte financière qui en résulte¹⁵². Cependant, cette limite ne concerne que les rentiers bénéficiant de rentes très élevées.

En cas de sous-couverture, le rôle du Fonds de garantie est particulièrement important pour les caisses assurant le minimum LPP. Ces dernières n’ont en effet qu’un choix très limité de mesures d’assainissement. Cela a pour conséquence que les caisses assurant le minimum LPP ne peuvent être assainies que difficilement et sur une longue période. Si l’assainissement n’aboutit pas, l’institution de prévoyance est liquidée et les prestations sont garanties par le Fonds de garantie.

La garantie des prestations par le Fonds de garantie est liée au danger d’un comportement d’aléa moral (moral hazard). Il s’agit d’un changement de comportement lié au fait qu’une assurance couvre un risque. Ainsi, il y a par exemple un risque que les institutions de prévoyance reprennent des collectifs de rentiers à un taux technique trop élevé, ce qui peut déstabiliser l’équilibre financier de la caisse et la rendre insolvable. Comme le Fonds de garantie intervient dans de telles situations, les caisses ne sont guère incitées à reprendre les rentiers à un taux technique réaliste.

11.2.5 Caisses de rentiers

Il existe actuellement en Suisse 256 caisses comptant uniquement des rentiers¹⁵³. Si cellesci s’appuient sur des bases techniques réalistes et qu’elles ont reçu tous les financements nécessaires, elles ne posent en général pas de problème. Plus délicate est la situation des caisses qui ne les ont pas tous reçus. Beaucoup de caisses de rentiers ont un taux de couverture compris entre 95 et 100 %. En sous-couverture, il leur est très difficile de rétablir l’équilibre financier. La situation de ces caisses est donc compromise à long terme, et elles risquent de devoir être reprises par le Fonds de garantie.

Des caisses de rentiers peuvent se former pour différentes raisons. Dans la pratique, on observe ici et là une certaine antisélection ; il arrive ainsi qu’après une restructuration d’entreprise, la nouvelle institution de prévoyance ne reprenne que les assurés actifs, mais pas les rentiers. Il existe même des institutions qui créent des structures pour reprendre les rentiers, ou qui ont ou ont eu ce projet. Ces modèles commerciaux, qui heureusement restent en pratique des exceptions, favorisent activement la création de caisses de rentiers. Le phénomène est problématique lorsque ces caisses ne sont pas intégralement financées. Il est cependant difficile de l’empêcher, un comportement d’aléa moral ayant pour effet que toutes les institutions de prévoyance ne se fondent pas sur des bases techniques réalistes.