Rapport explicatif

œuvre des conditions légales de liquidation partielle pourrait être clarifiée et mieux assurée, et une réponse serait apportée à la disparité des dispositions émises par les autorités de surveillance. Il ne faut cependant pas perdre de vue le fait que les directives ou la norme devraient viser les différents types d’institutions de prévoyance et seraient donc complexes. Mais étant donné qu’il existe aujourd’hui de nombreuses formes mixtes d’institutions de prévoyance, il est possible que les directives simplifient les choses ; elles n’apparaîtraient alors pas nécessairement comme pertinentes pour chaque cas particulier.

Cette solution constitue une option pour la Commission LPP.