Rapport explicatif

13 Simplifications et frais

13.1 Situation actuelle

13.1.1 Complexité de la prévoyance professionnelle

Comme le Conseil fédéral l’a déjà relevé à plusieurs reprises (cf. notamment la réponse du 24.11.2010 à la motion Graber Konrad 10.3795, LPP. Simplifications administratives), la simplification des dispositions légales est une tâche permanente dont il est tenu compte à l'occasion de chaque modification de loi ou d'ordonnance. En 1989, dans le cadre des premiers travaux sur la 1^re révision de la LPP, un groupe de travail sur les mesures de simplifications administratives signalait qu’on ne peut pas examiner des simplifications administratives sans tenir compte des objectifs de politique sociale poursuivis. Il ajoutait que ce n’est souvent pas le législateur qui est la source de la complexité¹⁶⁸. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que les dernières révisions de la LPP ont eu pour but de renforcer les droits des assurés et d’améliorer la gouvernance des institutions de prévoyance. On peut mentionner à titre d’exemples l’adoption de la loi sur le libre passage destinée à ne pas entraver la dynamique du marché du travail, l'art. 20a LPP, qui a permis d'élargir le groupe des bénéficiaires, les art. 30a ss, qui rendent possible l'accession à la propriété ou encore les art. 51 révisé et 65a, qui renforcent la gestion paritaire et la transparence. Ces améliorations ne vont pas toujours dans le sens d’une simplification de la loi.

Par conséquent, si le Conseil fédéral est conscient que des efforts de simplification doivent être accomplis, la prévoyance professionnelle reste un domaine complexe, qu’il n’est pas toujours possible de traduire simplement, sous peine de péjorer la situation des assurés, voire de nuire à l’ensemble des acteurs de la prévoyance.

Enfin, les exigences parlementaires s’opposent parfois à l’objectif de simplification.

13.1.2 Frais de gestion de la fortune

Les débats sur les travaux de la 1^re révision de la LPP avaient déjà montré que les processus financiers du 2^e pilier étaient insuffisamment transparents. C’est pourquoi le Conseil fédéral avait décidé de mettre en œuvre plus tôt les dispositions relatives à la transparence (entrée en vigueur anticipée du 1^er paquet de la révision LPP¹⁶⁹). Les travaux sur la réforme structurelle qui ont suivi ont à nouveau souligné la nécessité d’améliorer non seulement les structures de surveillance, mais également la transparence. Mais la question des frais effectifs de gestion de la fortune restait ouverte, principalement faute d’un concept qui les rendrait visibles et permettrait par là même de les quantifier. C’est pourquoi l'OFAS a commandé une vaste étude sur le sujet, dont les résultats ont été publiés le 30 mai 2011¹⁷⁰.

13.1.2.1 Nouvelle définition des frais

L’étude a permis d’élaborer une définition entièrement nouvelle des frais. Cela était nécessaire parce que certains frais ne figuraient pas dans les comptes d’exploitation des institutions de prévoyance. Ce phénomène tient à deux causes :

A. Il y a des frais de gestion de la fortune qui n’apparaissent pas dans les comptes

d’exploitation : il s’agit principalement des frais de transaction et des impôts enregistrés dans des véhicules de placements collectifs, qui ne sont pas facturés aux institutions de prévoyance mais sont compensés avec l’évolution de la valeur du véhicule. Il s’agit également des frais de gestion de la fortune et impôts intégrés dans le prix de produits