Rapport explicatif

 intervention du fonds de garantie lorsque l’IRP étrangère assurant les salariés d’une entreprise suisse devient insolvable ;

 problématique de l’encouragement au logement ;

 gestion paritaire ;

 application de la directive aux institutions de libre passage, aux fondations de placement, aux fondations patronales ;

 questions d’exonération fiscale.

Au niveau de l’UE, à ce jour, la Commission déplore le peu d’enthousiasme suscité par cette directive, lequel s’explique à la fois par sa complexité et par le fait que les législations européennes sont très variées en matière de pensions : diversité des instruments de pensions professionnelles (communs, autonomes, avec sponsors, etc.), régimes plus ou moins développés, mécanismes autorégulateurs trop différents d’un Etat à l’autre. La Commission européenne entend cependant favoriser la gestion transfrontalière des retraites professionnelles et envisage d’autres mesures qui tiendront davantage compte de la situation des fonds de pensions (établissement de directives Solvabilité II spécifiques pour fonds de pensions, aspects fiscaux, etc.).

Afin de combler les lacunes de la règlementation du secteur financier mises en lumière par la crise financière de 2008 et de renforcer les mécanismes de surveillance au niveau européen, l’UE s’est doté d’un système européen de surveillance financière (SESF) qui se compose de trois nouvelles Autorités européennes de surveillance (AES) – l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles –, du Comité européen du risque systémique (CERS), d’un comité mixte des AES et des autorités compétentes ou de surveillance des Etats membres. Les trois AES, instituées le 1^er janvier 2011 par un règlement qui leur est spécifique, ont notamment les tâches suivantes :

 élaborer des propositions de normes techniques dans les domaines définis par les

directives sur les services financiers ; ces propositions sont ensuite transmises à la Commission pour adoption par voie d’acte délégué; ces normes techniques doivent contribuer à la mise en place d’un recueil réglementaire unique pour la législation de l’UE sur les services financiers ;

 résoudre les différends entre autorités nationales lorsque la législation de l’UE prévoit

qu'elles doivent coopérer ou parvenir à un accord.

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) est instituée par le règlement n° 1094/2010 du 24 novembre 2010¹⁸⁵ et les tâches qui lui sont confiées figurent dans la directive 2010/78 du 24 novembre 2010¹⁸⁶ qui modifie notamment la directive 2003/41. Ce règlement et cette directive ne sont pas applicables à la Suisse.

En avril 2010, la Commission européenne a publié un rapport sur "Les régimes privés de

retraite – Leur contribution à des retraites adéquates et viables"187. Les régimes privés y

sont définis comme étant les régimes de retraite, obligatoires ou facultatifs, professionnels ou individuels, financés par capitalisation. Leur rôle actuel varie considérablement selon les Etats membres de l’UE, mais ils sont appelés à jouer un rôle toujours plus important en Europe. Ils complètent les régimes légaux financés par répartition – qui deviennent de moins en moins « généreux » en termes de taux de remplacement – et permettent ainsi aux Etats