Rapport explicatif

Consultation 2011/110: Rapport sur l'avenir du 2<sup>e</sup> pilier · 172 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 63Fedlex · Rapport explicatif

de la LPP, le rendement était satisfaisant. La différence de performance crée des problèmes en particulier aux caisses ayant peu de réserves ou ayant distribué généreusement des fonds (par ex. en finançant des retraites anticipées lors de réductions d’effectifs). Actuellement, le niveau des taux est extraordinairement bas. Le taux au comptant des obligations de la Confédération à sept ans s’élevait ainsi à 1,41 % fin 2010 et à 1,39 % fin juin 2011. Pour que les caisses puissent bénéficier d’un rendement à peu près suffisant en investissant dans des obligations à revenu fixe, les taux devraient donc augmenter d’environ 2,5 %, ce qui, très sommairement110, entraînerait une perte de 15 % sur un portefeuille d’obligations à sept ans. Cette perte devrait à nouveau être compensée, ce qui prendrait des années111.

Les marchés suisses des actions ont connu des fluctuations ces dernières années, mais les valeurs sont pratiquement restées à leur niveau de 1997. Les caisses doivent donc s’attendre à des rendements très bas, ce qui pose des problèmes de financement d’autant plus difficiles à résoudre que le taux de conversion est élevé. Un abaissement des frais d’administration ne permettrait de résoudre qu’une partie marginale des problèmes de rendement car la marge à combler est manifestement trop large (ce qui ne signifie pas que les caisses ne doivent pas tout mettre en œuvre pour abaisser les frais).

Malgré les défis qui se posent aujourd’hui dans le domaine des placements, la capitalisation reste un complément idéal à la répartition. Le revenu des placements (positif en francs constants) fait office de troisième cotisant, le financement des prestations est assuré par avance et les effets de l’évolution démographique sur le financement sont moins pesants. Les Etats qui ont mis en place un processus de capitalisation solide devraient se défendre beaucoup mieux dans des sociétés vieillissantes. Ceux qui doivent financer les rentes par répartition sont mis beaucoup plus fortement sous pression du fait de la forte augmentation de l’endettement public. En raison des crises en Grèce et en Irlande, les investisseurs sont redevenus plus circonspects envers la dette souveraine. Les engagements actuariels s’ajoutent en réalité à la dette publique. La solvabilité des pays ayant des engagements actuariels importants est mise en danger si, en raison des oppositions politiques, ils ne peuvent pas réduire ces engagements. C’est pourquoi les marchés imposeront, pour les prêts à ces pays, une prime de risque sous forme de taux d’intérêt plus élevé. Une instabilité sociale, politique et économique peut s’ensuivre. De plus, si l’Etat coupe dans les dépenses ou relève les impôts, la consommation risque d’être mise à mal. C’est pourquoi, par sa stabilité, le système des trois piliers pourrait donner à la Suisse un avantage capital par rapport à de nombreux autres pays ces prochaines années.

110 La valeur effective dépend largement du coupon, de la durée résiduelle ainsi que d’autres facteurs.

111 Une obligation de ce type (coupon de 1,41 %, durée de 7 ans, rendement de 1,41 %, remboursement à

100 %) a une duration modifiée d’environ 6,6. De plus, une hausse des taux peut avoir des effets négatifs sur les actions et sur d’autres placements. Il faut rappeler ici que, le plus souvent, la duration des actifs est plus courte que celle des passifs. Par conséquent, une hausse des taux a un impact positif sur la situation financière des institutions de prévoyance si l’on s’en tient au taux de couverture économique. Mais, dans le calcul du taux de couverture actuellement pratiqué, le taux technique reste au même niveau (élevé).