Rapport explicatif

constitue une assurance obligatoire pour les salariés. Une solution politique devrait donc être trouvée en particulier dans les domaines mentionnés dans le chapitre Analyse du problème : les frais administratifs, les primes de risque, la pratique en matière de distribution et la fonction du fonds des excédents.

8.4 Solutions

8.4.1 Problème A : la compensation des frais d’administration non couverts par des recettes de primes de frais au moyen des résultats des autres processus (épargne et risque)

8.4.1.1 Description du problème A

Les assureurs-vie privés compensent leurs déficits dans les frais d’administration au moyen de résultats générés par les processus d’épargne et de risque. Cette pratique suscite des critiques notamment de la part des représentants des salariés. Quant aux assureurs-vie, ils se plaignent d’être traités différemment des institutions collectives autonomes et semiautonomes. Celles-ci financent une grande partie de leurs frais d’administration avec les produits de la fortune ou les contributions de risque. Les assureurs-vie considèrent que ce mode de financement nuit à la transparence et entraîne une distorsion de la concurrence. C’est pourquoi une intervention des milieux politiques est tout à fait nécessaire.

8.4.1.2 Solution A : supprimer la possibilité d’une compensation après-coup des frais d’administration et prélèvement de primes de frais couvrant les coûts auprès des institutions autonomes et semi-autonomes

Dans le contexte du débat sur les coûts, il vaudrait la peine d’étudier l’opportunité d’interdire la compensation après-coup des frais d’administration à la charge des résultats des processus d’épargne et de risque¹²². Il s’agit ici, comme il a été indiqué, de prendre au sérieux les craintes des représentants des salariés et de renforcer ainsi la crédibilité de la prévoyance professionnelle. Il faut par ailleurs tenir compte du fait que les frais d’administration ne sont pas toujours planifiables (par ex. coûts d’investissement élevés pour l’adaptation ou le renouvellement de l’infrastructure informatique) et peuvent être soumis à des fluctuations aléatoires. Si la compensation n’était plus possible, les risques entrepreneuriaux correspondants devraient être couverts avec des fonds propres supplémentaires, ce qui augmenterait les coûts de solvabilité. On peut donc se demander à bon droit si une telle solution serait dans l’intérêt des assurés. Il faudrait en outre examiner les conséquences possibles sur la concurrence entre institutions présentant des niveaux d’autonomie différents. Pour prévenir toute distorsion systématique de la concurrence, les institutions communes autonomes et semi-autonomes devraient également prélever des primes de frais couvrant les frais, afin de prévenir une compensation des frais d’administration avec les revenus de la fortune. Il faut penser à cet égard surtout aux surcoûts administratifs qui iraient en fin de compte à l’encontre des efforts de simplification de la prévoyance professionnelle.

La Commission LPP préfère à cette solution le point 4 de la piste de solution « Transparence plus » et a décidé d’examiner la mise en place d’un écart maximum autorisé de la prime de frais par rapport aux frais effectifs.

8.4.2 Problème B : la fonction du fonds des excédents

8.4.2.1 Description du problème B

La fonction du fonds des excédents, qui permet, de manière transparente, de calculer la participation aux excédents du compte d’exploitation et de la répartir entre les contrats