Rapport explicatif

 Le capital privé placé aujourd’hui ne pourrait plus être utilisé pour garantir la prévoyance

vieillesse en Suisse.

 Le système de la prévoyance professionnelle dans son ensemble serait moins stable.

Cette option n’est pas une solution pour la Commission LPP.

8.4.4.2 Solution C.4 : introduire le modèle anglo-saxon, avec ou sans quote-part minimum

Cette solution prévoit la mise en place d’un modèle reprenant les prescriptions en vigueur dans le monde anglo-saxon. Les assureurs-vie établissent des comptes annuels et des bilans pour chaque domaine d’affaires (dans le langage spécialisé : périmètre comptable). Grâce aux comptes annuels et aux bilans des différents domaines d’affaires, on peut savoir si certaines affaires sont subventionnées par d’autres. Une séparation doit exister entre les domaines d’affaires suivants :

 les prestations prévues de la prévoyance professionnelle et les rentes de vieillesse et de

survivants de la prévoyance professionnelle en cours,

 les assurances-vie ne relevant pas de la prévoyance professionnelle,

 le capital propre (compte des actionnaires).

En mettant en lumière les transferts des gains de la prévoyance professionnelle vers le capital propre, ce modèle a pour but de prévenir les excès, afin de ne pas mettre en péril l’existence des institutions de prévoyance assurées ni de freiner la venue de nouvelles institutions.

Dans ce cas, rien ne garantit que les rendements servis aux assurés soient plus élevés que dans le système actuel. Il n’est pas du tout sûr que l’accroissement de la transparence comptable compense la suppression de la réglementation sur la quote-part minimum.

Pour augmenter la transparence comptable, il n’est toutefois pas nécessaire de supprimer la réglementation sur la quote-part. Il faut simplement que le modèle comptable soit beaucoup plus détaillé. Un élargissement de l’art. 37 LSA permettrait d’effectuer un tel changement.

Cette solution n’est pas une option envisageable pour la Commission LPP.

8.4.4.3 Solution C.5 : exiger que l'assurance collective de la prévoyance professionnelle constitue une personne morale distincte

Cette solution prévoit que les affaires d’assurance collective de la prévoyance professionnelle seraient séparées des autres domaines d’affaires sur le plan juridique également et dotées de leur propre bilan et de leur propre compte de résultats. L’entreprise créée relèverait du droit privé et serait soumise à la surveillance de la FINMA.

Cette approche aurait les conséquences suivantes :

 La transparence augmenterait, également en ce qui concerne le rendement du capital

propre.

 La sécurité diminuerait et les coûts du capital augmenteraient, car le capital propre ne

serait plus assez diversifié.

 La capacité de risque diminuerait et les coûts des placements augmenteraient, car les

volumes seraient moins importants.

 Les coûts seraient plus élevés en raison de la duplication des structures (chaque fois,

une première entreprise pour les affaires d’assurance-vie LPP et une deuxième pour les autres affaires d’assurance-vie), même si l’externalisation de fonctions importantes, confiées à des sociétés du groupe, permettrait de créer des synergies.

 Selon les conditions-cadre d’ensemble (par exemple quote-part minimum), il se pourrait

que les capitaux versés ne dépassent pas les minima prévus par la loi. La sécurité serait donc moindre et la charge de la surveillance plus importante pour garantir la solvabilité.