Rapport explicatif

9.4.2 Problème B : mesures pour le maintien du niveau des prestations

9.4.2.1 Description du problème B

Comme l'a montré la votation populaire du 7 mars 2010, il est problématique de vouloir adapter le taux de conversion minimal sans garantir en même temps, totalement ou en partie, les prestations assurées. C’est pourquoi cette adaptation doit être complétée au besoin par des mesures d’accompagnement.

Toute mesure ayant pour effet de garantir, totalement ou en partie, les prestations assurées, même après adaptation du taux de conversion minimal, peut être cataloguée comme une mesure d’accompagnement. Il s’agit bien entendu souvent de mesures impliquant une hausse du financement.

Des mesures d’accompagnement envisageables sont passées en revue ci-après. Elles devraient, le cas échéant, être mises en œuvre rapidement, comme pour la fixation du taux de conversion minimal, afin de déployer leurs effets à temps. On peut effectuer un classement de ces solutions : les trois premières visent à augmenter les recettes et représentent des pistes à suivre selon la Commission LPP ; les autres proposent d’autres voies qui ne seront donc pas retenues par la suite.

9.4.2.2 Solution B.1 : abaisser la déduction de coordination LPP

Le montant de coordination LPP est déduit du salaire effectif pour donner le salaire coordonné (assuré) LPP. L’opération permet de coordonner les prestations du 1^er et du 2^e piliers. Pour un même salaire effectif, plus le montant de coordination est bas, plus le salaire assuré LPP et, par là même, les cotisations à verser dans le 2^e pilier sont élevés. Par suite, le processus d’épargne est renforcé, le supplément d’épargne accumulé devant compenser la baisse du taux de conversion appliquée.¹³² Cette solution avait été retenue dans le cadre de la 1^re révision LPP, lorsque le taux de conversion minimal avait été ramené de 7,2 % à 6,8 %. Le montant de coordination LPP était alors passé du montant maximal de la rente AVS à 7/8 de celui-ci.

Il s’agirait maintenant de l’abaisser à ¾ de celui-ci. Notons au passage que ce niveau est aussi celui du seuil d’entrée à l’assurance obligatoire LPP ; il y aurait donc une certaine cohérence. Un abaissement à 5/8 du montant maximal de la rente AVS est aussi examiné plus bas.

Nous verrons les effets de cette solution, avec ses avantages et inconvénients, dans la présentation de la solution suivante.

Cette solution constitue une option pour la Commission LPP.

9.4.2.3 Solution B.2 : relever le taux des bonifications de vieillesse LPP

Les bonifications de vieillesse LPP sont les contributions à la constitution de l’avoir de vieillesse LPP. Une hausse des taux de ces bonifications renforce le processus d’épargne, le but étant que le supplément d’épargne accumulé compense la baisse du taux de conversion (comme pour la proposition qui précède)¹³³. Les bonifications de vieillesse sont relevées de

1 % pour toutes les tranches d’âge.

On peut se demander ici s’il faut en profiter pour niveler quelque peu l’échelonnement des bonifications de vieillesse. Le Parlement a décidé en 2009 de ne pas donner suite aux propositions dans ce sens. Mais, selon certains, l’échelonnement actuel pourrait pénaliser