Rapport explicatif

9.3 Situation visée

Comme partout en matière d’assurances sociales ou privées, il faut trouver un équilibre

entre les prestations promises et le financement perçu sous forme de cotisations. Il

apparaît clairement au vu de l'analyse ci-dessus que cet équilibre est fortement mis en danger dans les institutions de prévoyance concernées par le taux de conversion minimal. Partant, la situation actuelle ne peut pas durer.

Dans la recherche de solutions, il faut tendre vers ce but : les prestations de la prévoyance professionnelle doivent être maintenues à leur niveau nominal actuel et l’objectif constitutionnel des 1^er et 2^e piliers (assurer ensemble près des 60 % du dernier revenu brut) ne doit pas être remis en cause. Au vu du résultat de la votation du 7 mars 2010, c’est là une condition sine qua non pour que la réforme nécessaire puisse être largement acceptée.

Il s’agit donc de rétablir l’équilibre entre les prestations et le financement. Or, le système de capitalisation qui prévaut dans le 2^e pilier est tel qu’il faut de nombreuses années pour qu’une modification de celui-ci apporte le financement nécessaire pour contrebalancer une adaptation du taux de conversion minimal. Une adaptation rapide n’est donc pas possible, car nous avons vu qu’il faut également veiller à ce que les prestations nominales versées ne baissent pas. Les assurés concernés sont d’abord ceux qui sont âgés aujourd’hui de 55 ans et plus.

La meilleure manière d’appréhender le problème est de procéder en trois temps (problèmes A, B et C ci-après) :

 Tout d’abord, il faut régler sans tarder la fixation du taux de conversion minimal. Notons à ce propos que, vu la durée du processus législatif, il est raisonnable de penser qu’une solution pourrait voir le jour au plus tôt en 2015. Le but est de retrouver à cet horizon un équilibre stable et donc durable.

 Ensuite, il faut mettre en place, également sans tarder, des mesures d’accompagnement afin qu’elles puissent déployer pleinement leur effet, c’est-à-dire le maintien de la valeur nominale des prestations, dès 2022 (hypothèse de travail).

 Enfin, il convient de prévoir une période transitoire jusqu’à fin 2021 (hypothèse de travail, liée à la précédente). Pendant cette période, le niveau nominal des prestations des assurés qui commenceront à toucher une rente durant la période transitoire est garanti sur la base du taux de conversion minimal précédemment en vigueur. Pour ce faire, il faut mettre au point un système de financement temporaire, ne relevant pas de la capitalisation, c’est-à-dire supposant certaines formes de solidarité. Ici aussi, une solution pourrait voir le jour au plus tôt en 2015. L’abaissement en cours du taux de conversion minimal pour atteindre 6,8 % en 2014 ne serait pas remis en question et ce n’est que pour la suite que l’on pourrait envisager de le revoir.

9.4 Solutions

9.4.1 Problème A : fixation du taux de conversion minimal

9.4.1.1 Description du problème A

Comme nous l’avons déjà dit, il s’agit de mettre en place un système valable dès 2015 qui garantisse de façon stable et durable, en capitalisation, l’équilibre entre les prestations et le financement. Cet objectif ne peut pas être atteint sans une adaptation du taux de conversion.

S’il est largement admis qu’un taux de 6,4 % peut être retenu pour 2015, on ne sait pas encore ce qui sera adéquat par la suite. Cela dépendra de l’évolution de la longévité et du rendement des capitaux. On peut toutefois présumer que le taux de conversion décroîtra