Rapport explicatif

intègre les résultats passés et les prévisions futures en matière d’évolution de la situation financière des institutions de prévoyance en général.

Il faut que le modèle choisi permette de continuer de garantir l’objectif constitutionnel de prestations des 1^er et 2^e piliers. C’est pourquoi le second modèle semble préférable, car le Conseil fédéral peut, dans ses décisions, garantir cet objectif. Mais il faut alors se demander s’il est effectivement possible de déléguer une telle compétence au Conseil fédéral. Sur ce point, on se reportera aux réflexions relatives à la solution A.3 ci-avant.

La fixation du taux d’intérêt minimal à un niveau relativement bas présente les avantages suivants :

 Il s’agit de la seule solution viable à long terme qui ne nécessite pas des réadaptations fréquentes du taux de conversion minimal.

 La solution est souple et on peut y recourir de manière ciblée, pour certaines catégories d’assurés à la retraite. Le supplément pourrait ainsi être versé prioritairement à certaines catégories de personnes¹³¹, par exemple, durant une période transitoire, aux premières personnes qui perçoivent une rente selon le nouveau système. Une telle mesure accroîtrait la légitimité du système.

 Les charges administratives ne sont pas disproportionnées.

 Aucune autre assurance sociale n’est touchée (en particulier l’AVS).

 L’octroi d’un supplément peut avoir un effet psychologique positif.

 Ce type d’approche est déjà adopté par certaines institutions de prévoyance et les parties concernées l’acceptent plutôt bien.

 Tant que le supplément n’est pas garanti, il n’y a pas de frais supplémentaires.

 Avec cette solution, les rentiers sont également impliqués dans la gestion du risque de fluctuations ; ce risque n’est donc pas supporté seulement par les assurés actifs et l’employeur.

Le principal inconvénient de cette solution est le suivant : certains n’en voudront sans doute pas. Les futurs rentiers ne seront en effet pas très enthousiastes à l’idée que les prestations garanties seront beaucoup moins élevées que prévu. La perspective d’un supplément ne suffira pas à apaiser entièrement leurs craintes. Les rentiers seront encore plus déçus d’apprendre que ce supplément ne sera versé que si la situation le permet. En outre, il faut relever que cette solution engendrerait une complication du système.

Cette solution n’est pas une option pour la Commission LPP.

9.4.1.7 Solution A.6 : prévoir que l’organe suprême de l’institution de prévoyance fixe le taux de conversion

Selon cette solution, il revient au seul organe paritaire de fixer le taux de conversion applicable. Il n’y aurait plus ni prescriptions légales ni décisions du Conseil fédéral à ce propos. De fait, il s’agirait de la disparition du taux de conversion MINIMAL.

Avec cette solution, il faudrait toutefois veiller à ce que l’objectif constitutionnel concernant les prestations des 1^er et 2^e piliers continue à être garanti. Ceci s’annonce comme un grand défi.

Cette solution constitue une option pour la Commission LPP.