Projet

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits mé- dicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime)

du ... Avant-projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹ La Convention du Conseil de l’Europe du 28 octobre 2011 sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (convention) est approuvée.

² Le Conseil fédéral est habilité à la ratifier.

³ Il formule la réserve suivante lors de la ratification, conformément à l’art. 10, al. 4, de la convention:

La Suisse se réserve le droit d’établir sa compétence conformément à l’art. 10, al. 1, let. d, et al. 2, uniquement lorsque l’infraction est commise par l’un de ses ressortissants (al. 1, let. d) ou contre l’un de ses ressortissants (al. 2).

⁴ Il communique au Secrétaire général du Conseil de l’Europe que l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) est le point de contact national au sens de l’art. 22, al. 2, de la convention.

Art. 2

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: