Projet

de la Confédération de poursuivre cette procédure. Ce dernier la mène en application du CPP⁹.

Art. 90c Appel à des tiers (nouveau)

L’institut peut, dans le cadre d’une procédure pénale administrative, charger des spécialistes indépendants de sécuriser, de sauvegarder, d’analyser, d’évaluer et de stocker des données séquestrées. Dans le cadre de leur activité pour l’institut, ces spécialistes sont soumis aux obligations incombant au personnel de l’institut. Ils sont rémunérés au moyen des débours mentionnés à l’art. 94, al. 1, DPA¹⁰.

Art. 3

¹ Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des modifications des actes mentionnés à l’art. 2.

9 RS 312.0