Rapport explicatif

Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection

de la population et de la protection civile 2015+ Page 75 _____________________________________________________________________________________

englobe devront être vérifiés, le but étant de développer ce concept de manière à ce qu’il vise les mesures de préparation destinées à la protection de la population en cas de conflit armé. Il s’agira d’y distinguer les mesures préventives actuelles des mesures à mettre en œuvre à des fins de montée en puissance de la protection civile.

L’avenir du système d’obligation de servir

La question du système d’obligation de servir (obligation de servir dans l’armée, obligation de servir dans la protection civile) doit être abordée indépendamment des deux organisations de projet relatives à la protection de la population et à la protection civile. Un groupe de travail devra examiner dans quelle mesure et par quels moyens il est possible de satisfaire aux points suivants :

a) L’obligation de servir dans la protection civile, qui ne pouvait jusqu’à présent

s’accomplir qu’au sein de cette institution, devrait aussi pouvoir concerner d’autres organisations partenaires de la protection de la population (p. ex. les sapeurspompiers, les services sanitaires) ou des organisations non gouvernementales reconnues par les cantons comme des partenaires de la protection de la population (p. ex. la Croix-Rouge, les samaritains, Redog), ou encore une institution sociale.

b) La protection civile (et les autres organisations qui devraient désormais profiter de

l’obligation de servir, conformément au paragraphe précédent) ne devrait pas seulement pouvoir recruter des conscrits inaptes au service militaire, mais aussi – en nombre réduit – des conscrits aptes pour un tel service. L’armée doit cependant toujours avoir la priorité lors du recrutement et il ne doit pas y avoir de liberté de choix. En revanche, il faut examiner s’il serait possible de mettre en place un système d’obligation de servir plus souple et plus perméable (p. ex. au moyen d’aptitudes au service différenciées). Le groupe de travail devra proposer diverses variantes dans cet esprit.

c) En l’occurrence, il y aura aussi lieu d’examiner si et sous quelle forme le service

civil (en tant qu’organisation ou en collaboration) pourrait être proposé parmi un ensemble plus fourni de possibilités que celui que propose, en son sein, l’actuelle protection civile pour l’accomplissement de l’obligation de servir dans la protection de la population. Dans cette optique, il faudrait veiller à ce que la charge corresponde au moins à celle du service militaire. Cela étant, on ne saurait a priori exclure une inégalité de la charge liée à l’obligation de servir dans le cadre-même de la protection civile, selon que les personnes astreintes y aient été incorporées « d’office » ou pour des raisons de conscience invoquées contre le service militaire.

d) Tous les membres des formations de milice et les volontaires du système coordonné

de protection de la population doivent recevoir une indemnité équitable pour leur intervention. A ce propos, il convient d’examiner si le régime des allocations pour perte de gain pourrait être étendu à ces personnes, et s’il faudrait ainsi s’écarter de l’organisation fédéraliste qui s’applique actuellement en matière d’instruction. Les conséquences financières de cette mesure devraient être calculées et il y aurait notamment lieu d’évaluer dans quelle mesure il faudrait augmenter les cotisations de l’employeur et de l’employé. Par ailleurs, des possibilités de mettre autant que possible le service civil et le service militaire sur pied d’égalité doivent être créées (p. ex. au niveau des jours de service, des indemnités et du système des incitations.