Rapport explicatif

Rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection

de la population et de la protection civile 2015+ Page 73 _____________________________________________________________________________________

sanitaire coordonné (SSC) de l’armée à la protection de la population, à savoir à l’OFPP.

- Garantie de l’interopérabilité des moyens de conduite et d’intervention : Les domaines dans lesquels une synergie entre les organisations partenaires de la protection de la population et l’armée est utile, voire indispensable doivent être définis. Elle concernera notamment la terminologie, les processus de conduite, la présentation de la situation, l’instruction et les exercices, le matériel, les infrastructures et les systèmes techniques. A cet égard, il s’agira de montrer des modèles possibles d’un système fiable et résistant au maximum aux pannes pour le suivi coordonné de la situation à l’échelon national. Dans cet ordre d’idées, il est également prévu d’examiner un éventuel regroupement des systèmes d’information spécialisés actuels dans une plateforme électronique. De même, il faudra trouver une manière optimale de compléter les systèmes de communication et d’information fixes, dont sont aujourd’hui équipés les postes de commandement, par des systèmes mobiles destinés à la direction de l’intervention.

- Harmonisation des obligations de servir au sein de la protection de la population : En vue d’une harmonisation des obligations de servir « civiles », il faut examiner à quelles conditions les membres des organisations de milice et les volontaires du système coordonné de protection de la population, en particulier les sapeurspompiers, peuvent bénéficier des allocations pour perte de gain, dans la mesure où ils accomplissent des prestations de service dans le cadre de la protection de la population (p. ex. participation à des exercices ou des cours d’une certaine durée). En l’occurrence, il y a lieu de montrer les conséquences financières que ce changement aurait sur le régime des allocations pour perte de gain, notamment dans quelle mesure il faudrait augmenter les cotisations de l’employeur et de l’employé. Compte tenu de l’évolution prévisible des effectifs (notamment dans la protection civile), il y aura en outre lieu d’adapter la limite d’âge pour l’obligation de servir (durée de l’obligation de servir) et d’assouplir le principe du domicile appliqué actuellement pour l’incorporation des personnes astreintes à servir dans la protection civile.

Protection civile :

- Profil de prestations, organisation et effectifs : A partir d’une analyse des dangers effectuée aux niveaux national et cantonal, le profil de prestations de la protection civile doit être réexaminé et au besoin redéfini. Il doit en résulter un profil de prestations uniforme et applicable dans toute la Suisse, qui puisse être différencié dans les cantons selon les types de danger en créant des spécialisations supplémentaires. Aussi bien le profil de prestations général que les profils spécifiques aux cantons détermineront les futurs effectifs de la protection civile, compte tenu également des prestations des autres organisations partenaires de la protection de la population et de l’armée. Sur le plan organisationnel, le système à élaborer doit permettre, d’une part, de fournir rapidement des prestations de base de la protection civile aux communes et aux régions en cas de catastrophe et, d’autre part, d’assurer une intervention mobile à grande échelle par des moyens dont ne doivent pas disposer tous les cantons.