Rapport explicatif

Motion 08.3159 (Daguet) Bons de formation et Traité

crédits-temps pour pro-

mouvoir l’intégration

linguistique des migrants

Motion 08.3302 Standard linguistique de Traité (Tschümperlin) naturalisation. Prise en

compte de l’hétérogénéité

Initiative parlementaire Pas de naturalisation sans Traité 08.468 (Groupe de de bonnes connaissances

l’UDC) orales et écrites de la

langue de sa commune