Rapport explicatif

Rapport

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)² est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2008. Elle pose pour la première fois, au niveau national, les grandes lignes d'une politique d'intégration étatique* applicable aux échelons fédéral, cantonal et communal (cf. art. 4 et 53 à 58 LEtr). Depuis lors, la Confédération, les cantons et les communes ont pris conjointement des mesures visant à mettre en œuvre la politique d’intégration.

En transmettant la motion Schiesser «L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'Etat» (06.3445) et la motion du Groupe socialiste «Plan d'action pour l'intégration» (06.3765), les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral d'élaborer des bases légales contraignantes et pragmatiques en matière de politique d'intégration, dans une optique globale allant au-delà des principes figurant dans le chapitre sur l'intégration de la LEtr.

Nombre d’autres interventions parlementaires ont proposé des modifications ponctuelles qui concernent également l’intégration*. Une liste de ces interventions figure en annexe.

Le 29 juin 2009, la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA), la plateforme politique des exécutifs de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, a adopté un rapport comportant des recommandations en vue de développer la politique d’intégration suivie par la Suisse³. Ce rapport et la documentation y relative, élaborés par une direction de projet tripartite (Confédération, cantons, villes) et par un groupe d'experts de tous horizons (autorités concernées, partenaires sociaux, population migrante, société civile) donnent une vue d'ensemble des évolutions dans tous les domaines liés à l'intégration (formation, sécurité sociale, santé, société, participation politique, naturalisation), aux trois échelons politiques ainsi que dans l'économie et la société. Les recommandations prévoient que la Confédération, les cantons, les villes et les communes se conforment aux principes suivants⁴:

- la promotion de l'intégration est subsidiaire à la responsabilité et à

l’engagement des particuliers ainsi que des acteurs économiques et sociétaux;

- la promotion de l'intégration est globael, ciblée et fonction des besoins;

- la promotion de l'intégration se fait dans tous les domaines de la société et

relève de la responsabilité des acteurs compétents respectifs (structures ordinaires*);

2 RS 142.20

³«Avenir de la politique suisse d'intégration des étrangers», Rapport et recommandations de la CTA du 29 juin 2009, disponible sur le site web de la CTA:

http://www.tak-cta.ch/ (état au 11 avril 2011), ci-après «Rapport CTA 2009».

⁴Rapport CTA 2009, p. 34 s.