Rapport explicatif

- la promotion de l'intégration se fait en partenariat entre les acteurs étatiques et

non-étatiques ;

- la promotion spécifique de l'intégration* repose sur des structures et mesures

dotées de façon appropriée qui coordonnent, soutiennent et complètent les structures ordinaires.

La présente modification de loi est conforme aux recommandations élaborées conjointement par la Confédération, les cantons et les villes.

En exécution de la motion Schiesser et de la motion du Groupe socialiste, le Conseil fédéral a adopté, le 5 mars 2010, un rapport sur l’évolution de la politique d’intégration de la Confédération⁵.

D'une part, ce rapport se fonde sur les expériences réalisées jusqu'ici dans le cadre de la mise en application de la nouvelle législation sur les étrangers et de la réorientation consécutive de l'encouragement de l'intégration. D'autre part, il repose sur de larges consultations menées auprès de représentants des cantons, des villes et des communes ainsi que des cercles économiques et de différents milieux de la société. Il tient compte notamment des recommandations du Rapport de la CTA 2009.

Dans ce rapport, le Conseil fédéral expose son intention de poursuivre un plan d’intégration prévoyant entre autres des innovations juridiques et un renforcement de l’encouragement de l’intégration dit spécifique (voir ch. 1.3). La présente modification de loi vise à créer les bases juridiques nécessaires.

Enfin, le projet reprend quelques-unes des propositions que le Conseil fédéral avait faites dans son message du 24 juin 2009 concernant l’initiative «pour le renvoi des criminels étrangers (initiative sur le renvoi)» et la modification de la loi fédérale sur les étrangers, et qui, lors de la procédure de consultation, sont apparues comme susceptibles de réunir une majorité d’avis favorables.

1.2 Solutions examinées

Initialement, deux variantes ont été envisagées:

(A) réviser la LEtr et adapter les dispositions relatives à l’intégration déjà en vigueur (en particulier les art. 4, 53 à 58 et 87 LEtr);

(B) promulguer une nouvelle loi (ou une loi-cadre) sur l’intégration et retrancher de la LEtr les dispositions relatives à l’intégration, les adapter et les transférer dans la loi sur l’intégration.

Les Chambres fédérales ont débattu à plusieurs reprises de ces variantes à l’occasion des délibérations sur la motion 10.3343 «Loi-cadre sur l’intégration» et sur l’initiative parlementaire 09.505 «Loi-cadre pour une politique d’intégration». Une majorité des parlementaires est alors parvenue à la conclusion qu’il appartenait au Conseil fédéral de décider laquelle des variantes avait sa préférence.

⁵Rapport sur l’évolution de la politique d’intégration de la Confédération, disponible sur le site web de l’ODM:

http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/migration/integration/berichte/ber-brintegrpolitik-f.pdf (état au 11 avril 2011), ci-après «Rapport évolution 2010».