Rapport sur les résultats

BL:

- Zu prüfen ist, ob in Anspruchsfällen der Begriff „Integrationsvereinbarung“ verwen-

det werden sollte (statt Integrationsempfehlung), während in allen Nicht-

Anspruchsfällen von Integrationsverpflichtung gesprochen werden sollte.

GE:

- Le canton de Genève n’es pas favorable à une systématisation des conventions

d’intégration, tant pour des raisons de gestion administrative que pour des raisons d’applicabilité.

JU (+NE) :

- […] un recours systématique à la conclusion d’une convention d’intégration abouti-

rait à une inégalité de traitement entre les ressortissants de l’UE/AELE et les ressortissants suisse. Les conjoints étrangers des ces derniers pourront être contraints de conclure une convention […]. Ce type de discrimination va à l’encontre des objectifs de la loi sur les étrangers et de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral.

VD :

- Au vu de la taille du canton de Vaud ainsi que de son nombre d'habitant-e-s, il se-

rait tout à fait inenvisageable de systématiser la pratique des conventions d'intégration.

- Il convient de compléter […] le projet, pour prévoir expressément la possibilité de

prolonger, ou d'adapter, la convention conclue avec l'étranger, si les objectifs prévus par la convention n'ont pas été entièrement réalisés dans le délai prévu.

ZH :

- [Es] könnte festgehalten werden, dass eine Person die vorzeitige Niederlassungs-

bewilligung erhält, wenn sie die vereinbarten Ziele einhält und die übrigen gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt.

GP :

- […] le choix des personnes devant conclure une convention d’intégration comporte

forcément une part d’arbitraire et de grands risques d’inégalités de traitement. Il s’agit d’identifier des risques de déficit d’intégration et on ne peut s’empêcher de penser que certains groupes spécifiques – en raison de leur origine, sexe, religion, langue – soient particulièrement discriminés. […] on peut s’attendre à des pratiques plus ou moins restrictives en fonction des conventions mises en place dans les cantons.