Projet

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA)

Modification du … Avant-projet du [18 janvier 2012]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi du 10 octobre sur le blanchiment d’argent² est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 11a (nouveau)

Section 3 Remise d’informations

Art. 11a (nouveau)

¹Lorsque le bureau de communication a besoin d’informations supplémentaires nécessaires pour l’analyse d’une communication reçue en vertu de l’art. 9 ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP, l’intermédiaire financier auteur de la communication doit les lui fournir sur demande et immédiatement, pour autant qu'il en dispose.

²Lorsque l’analyse montre qu’outre l’intermédiaire financier auteur de la communication, d’autres intermédiaires financiers prennent part ou ont pris part à une transaction ou à une relation d’affaires, les intermédiaires financiers concernés doivent fournir les informations y relatives au bureau de communication à la demande de ce dernier et immédiatement, pour autant qu'ils en disposent.

³Les intermédiaires financiers sont soumis à l’interdiction d’informer prévue à l’art. 10a, al. 1.

⁴L’exclusion de la responsabilité pénale et civile prévue à l’art. 11 s’applique par analogie.

¹FF ...

2 RS 955.0