Projet

Loi sur le blanchiment d‘argent RO 20..

c. qu’elles n’utilisent pas ces informations dans le but de poursuivre des infractions qui ne constituent pas selon le droit suisse des infractions préalables au blanchiment d’argent;

d. qu’elles n’utilisent pas ces informations comme éléments de preuve;

e. qu’elles sont soumises au secret de fonction ou au secret professionnel et que celui-ci est protégé dans les faits.

⁵Il est habilité à régler les modalités de la collaboration avec ses homologues étrangers.

Art. 31 (nouveau) Refus d'informer

Le bureau de communication refuse d’informer ses homologues étrangers, si:

a. la requête ne présente aucun lien avec la Suisse;

b. la réponse à la requête implique l’emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure ou la prise d’autres mesures ou actions pour lesquelles le droit suisse exige une demande d’entraide judiciaire.

Art. 31a (nouveau) Dispositions applicables de la de la loi fédérale du 7

octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération

Les dispositions des sections 1 et 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération³ s’appliquent la mesure où la présente loi ne règle pas le traitement des données et l’entraide administrative par le bureau de communication.

Art. 32, titre et al. 2 et 3

Collaboration avec les autorités de poursuite pénale étrangères

²Abrogé

³Le bureau de communication n’est pas autorisé à transmettre aux autorités de poursuite pénale étrangères le nom des employés auteurs de la communication de l’intermédiaire financier.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.