Projet

952.02 Crédit

sociation, de son coût, des obstacles juridiques et des ressources nécessaires;

b. les rapports juridiques et économiques au sein du groupe financier, tels que les garanties et les financements internes, et les rapports juridiques et économiques relatifs aux clients et à d’autres tiers n’entravent pas la poursuite des fonctions d’importance systémique;

c. la planification des fonds propres et des liquidités destinés à la poursuite des fonctions d’importance systémique prévoit une dotation correspondante suffisante pour appliquer le plan d’urgence;

d. des processus adéquats et l’infrastructure requise pour l’opérabilité des fonctions d’importance systémique sont prévus et l’accès aux ressources nécessaires est garanti à tout moment, indépendamment des autres parties de la banque;

e. les ressources personnelles nécessaires à la poursuite des fonctions d’importance systémique sont disponibles, fonctions de conduite et de contrôle comprises;

f. tous les contrats relatifs aux fonctions d’importance systémique conclus au sein du groupe, notamment les garanties et les financements internes, et tous ceux conclus avec des clients et d’autres tiers sont disponibles avec les documents d’affaires correspondants et sont mis à jour régulièrement;

g. une évaluation des risques tenant compte des mesures probables des autorités de surveillance ou des tribunaux étrangers figure dans le plan d’urgence.

Art. 21b Correction des lacunes et mesures ordonnées

¹Si le plan d’urgence ne répond pas aux exigences relatives à la poursuite des fonctions d’importance systémique en cas de menace d’insolvabilité, la FINMA fixe à la banque un délai adéquat pour corriger les lacunes constatées. Elle peut à cet égard faire des propositions concrètes.

²Si la banque ne comble pas ces lacunes dans le délai imparti, la FINMA lui accorde un délai supplémentaire. Lorsque les lacunes ne sont toujours pas corrigées à l’issue du délai supplémentaire, la FINMA peut notamment ordonner les mesures suivantes:

a. constitution d’une entité juridique indépendante en Suisse, à laquelle les fonctions d’importance systémique pourront être transférées;

b. adaptation de la structure juridique et opérationnelle de la banque afin que les fonctions d’importance systémique puissent être dissociées à court terme;

c. dissociation de l’infrastructure et des services nécessaires à la poursuite des fonctions d’importance systémique dans une société dirigée de manière centralisée au sein du groupe financier ou dans une entité hors de ce dernier.

Art. 21c Déclenchement du plan d’urgence

¹Lorsque les conditions de l’art. 25, al. 1, de la loi sont remplies, la FINMA examine la nécessité d’un assainissement en vertu du chapitre XI de la loi et ordonne dans le