Projet

Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire¹ est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 4

Abrogé

Art. 18 Principe

¹La redevance visée à l’art. 9b LCdF (prix du sillon) se compose du prix des prestations de base et des prix des prestations complémentaires.

²Le prix des prestations de base se compose

a. du prix de base;

b. de la contribution de couverture;

c. du prix de l’électricité.

³Le prix du sillon pour une ligne doit toujours être fixé sans discrimination selon les mêmes barèmes.

⁴Les différenciations et les rabais autres que ceux prévus aux art. 19 à 22 ne sont pas autorisés. Il est possible de conclure des conventions simplifiant les décomptes, mais il faut pouvoir prouver à tout moment que les tiers ne s’en trouvent pas désavantagés.

Art. 19 Prix de base

¹Le prix de base pour tous les types de transport couvre les coûts marginaux normatifs et tient compte des différents coûts infrastructurels sur le réseau, de la demande et de l’impact environnemental des véhicules.

²L’OFT fixe le prix de base par catégorie de ligne sur la base des indications des gestionnaires de l’infrastructure et le structure selon les coûts générés:

a. par train-kilomètre;

b. par tonne brute-kilomètre.

³Le prix de base varie selon:

a. un coefficient pour chaque sillon lié à la demande;

b. un coefficient pour chaque sillon lié à la qualité;

c. un supplément pour arrêt en fonction de la demande;

d. des suppléments et des rabais en fonction de l’impact environnemental des véhicules;

e. un rabais pour les courses sur des lignes équipées du dispositif d’arrêt automatique ETCS.

Art. 19a Coefficients, suppléments et rabais

¹Le coefficient lié à la demande pour chaque sillon double le prix de base sur les lignes à voie normale hautement sollicitées du lundi au vendredi de 6h à 9h et de 16h à 19h (heures de pointe). Une ligne est considérée comme hautement sollicitée lorsqu’aux heures de pointe, au moins six trains y circulent par kilomètre de voie principale et par heure. L’OFT publie une liste de ces lignes.

²Le coefficient lié à la qualité de chaque sillon multiplie le prix de base par:

a. 1,25 pour les sillons du transport concessionnaire de voyageurs longues distances (catégorie A);

b. 1 pour les sillons du transport du reste du transport concessionnaire de voyageurs (catégorie B);

c. 0,7 pour les sillons du transport non concessionnaire (catégorie C);

d. 0,6 pour les sillons impliquant un temps d’attente d’au moins 15 minutes et pour les sillons du transport avec arrêt à une ou plusieurs gares intermédiaires (catégorie D).

RS ..........

1 RS 742.122