Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT Division Financement

sn/kok, mars 2011

Proposition d’un nouveau système du prix du sillon Rapport en vue de la consultation

Référence du dossier : 012.21/2011-03-11/10

1 Contexte

1.1 Situation initiale

La réforme des chemins de fer en Suisse (loi sur les chemins de fer, modification du 20.03.1998) et la directive UE 91/440 ont ouvert l’accès au réseau ferré aux entreprises de transport ferroviaire (ETF). Cela implique d’établir des comptes par secteur séparés (trafic, infrastructure). Simultanément, un instrument a été introduit, le prix du sillon (PS, terme légal : taxe d’utilisation de l’infrastructure), afin de dédommager les gestionnaires de l’infrastructure (GI) des prestations fournies aux ETF. L’OFT considère que les dispositions de la directive 91/440 dans ce domaine sont judicieuses et il prévoit de tenir compte également du Recast de la Commission UE bien que ladite directive n’ait pas été inscrite dans l’accord bilatéral sur les transports terrestres conclu avec l’UE.

Le système actuel suisse du prix du sillon (SPS) est déjà aligné sur la directive 91/440. Il se distingue par sa simplicité de conception et a fait ses preuves pendant plus d’une décennie. Une révision s’impose à présent pour satisfaire à l’exigence légale de couverture des coûts marginaux (cf. chiffre 1.2.1). Elle s’impose aussi afin d’optimiser ce système sous différents aspects. Voici les éléments critiqués :

 Les incitations insuffisantes à optimiser l’utilisation des capacités

 Le fait que le prix du sillon soit trop tributaire du poids et

 Les incitations insuffisantes à éviter le bruit.

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Différentes interventions parlementaires poursuivent le même objectif. La révision du système doit à présent ventiler davantage les coûts sur chaque train selon le principe de causalité et créer les

incitations désirées. Avec la participation d’un groupe de travail composé de représentants de