Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Politique de la santé

Avant-projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

Résultats de la procédure de consultation (16 septembre – 20 décembre 2011)

Janvier 2012