Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

Caractère facultatif

Les participants saluent en général le principe du caractère facultatif et en particulier le fait que les patients puissent décider librement, selon le droit à l’autodétermination en matière d’information, s’ils veulent ouvrir un dossier électronique du patient et à qui ils veulent garantir l'accès à leurs données de santé. Les professionnels de la santé ont des avis divergents en ce qui concerne le caractère facultatif : certains (dont FR, GR, NE et H+) demandent que le caractère obligatoire soit élargi pour les professionnels de la santé et ne se limite pas uniquement à ceux qui sont actifs dans le secteur stationnaire en vertu de la LAMal ; d’autres (dont la FMH et la Conférence des sociétés cantonales de médecine CCM) demandent que les médecins indépendants puissent décider librement s'ils souhaitent participer au dossier électronique du patient.

Le consentement écrit du patient pour l’établissement d’un dossier électronique est accepté. Toutefois, les avis divergent en ce qui concerne les exigences de forme pour rendre accessible certaines données de santé. Pour des raisons pratiques, certains (dont les Verts, PDC, economiesuisse, FMH, CCM, Interpharma, IG eHealth) proposent d’assouplir les dispositions relatives à la protection des données en admettant notamment qu’un consentement unique est suffisant.

Concept d’accès et d’autorisation

La nécessité d’un concept d’accès et d’autorisation n'est pas remise en question. Toutefois, certains (AG, PEV, FMH, CCM, pharmasuisse) considèrent que la solution proposée est trop compliquée et inapplicable. En outre, quelques cantons, partis politiques (PDC, PLR, PEV) et organisations de patients et de consommateurs demandent de prévoir la possibilité de consulter les accès historisés (logfiles).

NAVS13

L’utilisation du NAVS13 en tant qu’attribut d’identification des patients fait l’objet d’une vive controverse. Les partisans du NAVS13 (BS, FR, TI, ZG, PDC, FSP, Inselspital, santésuisse, AWS et SSIM) soulignent que ce numéro offre une identification univoque, ce qui augmente la sécurité des patients. En outre, son utilisation n’engendre pas de coûts d’investissement supplémentaires, puisque la majorité de la population dispose d’un tel numéro. Pour les opposants (UDC, les Verts, FMH, economiesuisse, IG eHealth, vips, Interpharma, kf, SKS et OSP), il faut renoncer à utiliser le NAVS13 pour des raisons de sécurité des données. Ils craignent particulièrement qu’une utilisation trop étendue du NAVS13 dans différents domaines n’engendre des possibilités incontrôlables d’associations de données personnelles devant être impérativement protégées.

Certification

Les participants à la consultation saluent la certification en tant que condition pour participer au dossier électronique du patient. Toutefois, certains (PLR, FMH, AMG, fsas, ASI, Spitex) estiment que la solution proposée est trop compliquée et les coûts qui en résultent sont trop élevés. Ils craignent que les coûts liés à la certification constituent un blocage à la participation au dossier électronique du patient.