Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

Résumé

La procédure de consultation concernant le projet de loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) a été ouverte par le Conseil fédéral le 16 septembre 2011 et s’est achevée le 20 décembre 2011.

Près des trois-quarts des participants (68 sur 94) saluent la proposition du Conseil fédéral et approuvent sans réserve l’orientation et les objectifs de l’avant-projet de loi. Parmi eux, une majorité de cantons (20 sur 26) et de partis politiques (5 sur 8 : PDC, PLR, les Verts, Parti pirate Suisse et PS), la Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), l’Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche (Interpharma), la Communauté d’intérêt eHealth (IG eHealth), l’Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse (vips), la Société suisse des pharmaciens (pharmasuisse), l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (Spitex), la Société suisse de médecine interne générale (SSMI) ainsi que santésuisse. Les participants saluent le projet notamment parce qu’il s’agit d’un texte cadre concis qui se concentre sur l’essentiel et ne contient pas de dispositions d’ordre technique. Ils approuvent également le principe du caractère facultatif et les dispositions visant à garantir l’autodétermination en matière d’information (caractère facultatif pour les patients et possibilité d’accéder à leurs données par un portail d’accès). Autre point largement salué, les obligations des institutions en milieu hospitalier. Les associations économiques demandent qu’il soit possible de mettre en place un dossier médical personnel (renforcement de la compétence sanitaire). Pour leur part, les assureurs admettent que le dossier électronique du patient n’est pas un instrument des assurances sociales.

24 participants saluent certes la proposition du Conseil fédéral, mais sont d’avis que l’avantprojet soumis doit être entièrement revu. Parmi eux, 6 cantons (AG, AI, AR, SO, ZG et ZH), 2 partis politiques (PCS et UDC), la Fédération des médecins suisses (FMH), les commissaires suisses à la protection des données (privatim), les Hôpitaux de Suisse (H+), l’Association suisse d'assurances (SVV), et les organisations de patients et de consommateurs (OSP, SKS et kf). Ils critiquent notamment les modalités peu applicables de l’attribution des droits d’accès, les problèmes prévisibles de la mise en œuvre technique, le manque d’incitations (p. ex., mesures tarifaires) ainsi que les objectifs irréalistes de l'avant-projet de loi en matière de politique de la santé¹.

Deux participants (PEV et Médecins de famille Suisse – Association des médecins de famille et de l'enfance Suisse HÄ CH) rejettent l’avant-projet dans sa forme actuelle. Ils considèrent que ce dernier est prématuré, étant donné que les conditions préalables à l’introduction généralisée d’un dossier électronique du patient dans toute la Suisse ne sont pas encore remplies et que de nombreuses questions de mise en œuvre sont encore sans réponse. HÄ CH demande en outre que l’on investisse d’abord dans la documentation électronique dans les cabinets médicaux avant de mettre en place les conditions pour la requête de données par d’autres institutions et professionnels de la santé, au sens du dossier électronique du patient.