Projet

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du …2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente loi règle les conditions auxquelles:

a. des communautés certifiées et des patients peuvent rendre accessibles à des communautés certifiées des données qui sont pertinentes pour le traitement au moyen d’un dossier électronique;

b. les professionnels de la santé et les patients peuvent accéder aux données qui ont été rendues accessibles au moyen du dossier électronique.

² Elle détermine les mesures qui contribuent à promouvoir et à coordonner l’introduction, la diffusion et le développement du dossier électronique du patient.

³ Le dossier électronique du patient vise à améliorer la qualité des processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients et à accroître l’efficience du système de santé.

Art. 2 Définitions

On entend par:

a. dossier électronique du patient: dossier virtuel permettant de rendre accessibles en ligne des données enregistrées de manière décentralisée qui sont pertinentes pour le traitement d’un patient;

b. professionnel de la santé: professionnel reconnu par le droit fédéral ou cantonal qui, dans le domaine de la santé, applique des traitements ou remet des produits dans le cadre d’un traitement;