Projet B3
Consultation 2011/24: Révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre les substances et les préparation dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim) · 2 pages
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Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des fumigants (OPer-Fu) Modification ... 2012
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des fumigants1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, let. a
a. Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2012.
... 2012 Département fédéral de l’intérieur:
Didier Burkhalter
RS ..........
1 RS 814.812.33
2012–......