Projet B2

Ordonnance du DFI relative à la personne de contact pour les produits chimiques

Modification du …

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative à la personne de contact pour les produits chimiques¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 4

⁴La personne de contact doit être en mesure d’indiquer quelles sont, au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’enseignement, les personnes qui possèdent les connaissances techniques requises par l’art. 81, al. 1, OChim si l’entreprise ou l’établissement d’enseignement remet des substances ou des préparations:

a. des groupes 1 ou 2 définis à l'annexe 6 OChim;

b. destinées à l'autodéfense.

Art. 3, al. 1, let. b et c

¹ Les entreprises et les établissements d’enseignement doivent annoncer spontanément la personne de contact aux autorités cantonales d’exécution:

b. Abrogée

c. lorsqu’ils remettent à des tiers, à titre commercial, des substances ou des préparations des groupes 1 ou 2 définis à l'annexe 6 OChim ou des substances ou des préparations destinées à l'autodéfense et qu’ils doivent employer à cet effet des personnes possédant des connaissances techniques au sens de l’art. 81, al. 1, OChim;

Art. 5

Abrogé

RS ..........

1 RS 813.113.11