Projet A

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques)

Modification du ... 2012

Le Conseil fédéral suisse, arrête:

I

L’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, let. f, k et l, et 4

f. Abrogée

k. scénario d'exposition: l'ensemble des conditions, y compris les conditions de fonctionnement et les mesures de gestion des risques, décrivant la manière dont la substance est fabriquée ou utilisée pendant son cycle de vie et la manière dont le fabricant contrôle ou recommande aux utilisateurs de contrôler l'exposition de l'être humain et de l'environnement. Ces scénarios d'exposition peuvent aussi couvrir un processus spécifique ou, le cas échéant, plusieurs processus ou utilisations;

l. classe de danger: la nature du danger physique, du danger pour la santé ou du danger pour l'environnement.

4 Les équivalences contenues à l'annexe 5 s'appliquent pour l'interprétation correcte du règlement (CE) no 1907/20062 et du règlement (CE) no 1272/20083 auxquels renvoie la présente ordonnance.

RS ..........

1 RS 813.11

²Règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006

concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n^o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n^o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE,

93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n^o 253/2011, JO L 69 du 16.3.2011, p. 7. Ce texte peut être consulté à l’adresse suivante:

http://echa.europa.eu/legislation/reach_legislation_en.asp.

³Règlement (CE) n^o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n^o 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le

règlement (UE) n° 286/2011, JO L 83 du 30.3.2011, p. 1. Ce texte peut être consulté à l’adresse suivante: http://echa.europa.eu/legislation/classification_legislation_en.asp