Projet B1

Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses

Modification du …

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et préparations particulièrement dangereuses¹ est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance sur les connaissances techniques requises pour la remise de certaines substances et préparations dangereuses

Art. 1, al. 1, phrase introductive

¹ Toute personne qui, à titre commercial, remet des substances ou des préparations des groupes 1 ou 2 définis à l'annexe 6 OChim ou des substances ou des préparations destinées à l'autodéfense doit posséder les connaissances techniques suivantes conformément à l'art. 81, al. 1, OChim:

Art. 3, al. 2, let. d

d. Abrogée

Art. 10 Dispositions transitoires

^{1 à 3}Abrogés

⁴ Toute personne qui, à titre commercial, remet des substances ou des préparations des groupes 1 ou 2 définis à l'annexe 6 OChim ou des substances ou des préparations destinées à l'autodéfense, à un consommateur final professionnel, doit posséder les connaissances techniques requises dès le 1^er juin 2015.

RS ..........

1 RS 813.131.21