Rapport sur les résultats

Les cantons d’AG, AI, AR, BE, BL, GL, GR, NW, SG, SH, SZ, UR, VS, ZG et ZH, l’UDC, economiesuisse, l’USAM, le Centre patronal, la FER, santésuisse et la RVK déplorent qu’aucun autre critère que le canton de domicile n’ait été pris en considération pour la redistribution. Il aurait fallu tenir compte aussi de la situation financière des assurés à l’intérieur des cantons. La répartition devrait être fixée par assuré, pas seulement par canton.

Le canton du Tessin souhaite que l’année 2012 soit également prise en compte dans la correction, car les nouvelles mesures d’approbation des primes couvrant les coûts, prévues par la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), ne prendront effet qu’en 2013.

B. Remarques sur le texte de loi

1. Remarques générales

Outre les remarques générales résumées au chapitre des principaux résultats et des résultats complémentaires, seuls de rares participants ont fait des remarques concrètes sur l’art. 106 LAMal et ses subdivisions. Il s’agit des cantons du Jura et de Zurich, qui se sont exprimés sur les différents alinéas. Le canton du Jura critique la version française de l’al. 2 et du commentaire et propose des corrections d’ordre linguistique. Le canton de Zurich demande qu’à l’art. 106, al. 1 et 2, dans l’esprit du principe d’équivalence fiscale, les suppléments de prime et les rétrocessions soient fixés par canton et par assureur. Cela permettrait de garantir que les différentes caisses ne soient ni défavorisées ni avantagées par cette réglementation.

2. Remarques sur les différentes dispositions

Il n’a pas été fait d’autres remarques sur le détail des dispositions prévues.