Rapport sur les résultats

A. Remarques introductives

1. Contexte

Le 22 juin 2011, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), qui a duré jusqu’au 30 septembre 2011.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales de l’économie, les organisations de protection des consommateurs, les fédérations de fournisseurs de prestations, les organisations de patients, les assureurs ainsi que d’autres organisations spécialisées intéressées ont été invités à se prononcer sur le projet. En tout, 191 destinataires officiels, autorités et organisations intéressées, ont été sollicités. Le projet mis en consultation a également été publié sur le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique (www.bag.admin.ch).

Le Département fédéral de l’intérieur a reçu en tout près de 70 réponses matérielles. Tous les cantons ont pris part à la consultation. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a remis une prise de position. Sur les treize partis dont l’avis a été sollicité, six ont répondu (PLR, PS, PDC, UDC, Les Verts et PCS).

2. Objet

Depuis l’entrée en vigueur de la LAMal, les résultats ont évolué différemment d’un canton à l’autre en raison des primes payées en trop ou en insuffisance. Dans certains cantons, les primes perçues ont été trop élevées ou trop basses par rapport aux prestations fournies. Dans les cantons aux primes trop élevées, des « excédents » se sont accumulés, tandis que les cantons aux primes trop basses enregistraient des « déficits ». Les principales causes des déséquilibres apparus sont les suivantes : dans les cantons enregistrant des excédents, les assureurs ont surestimé l’augmentation du volume des prestations sur plusieurs années. Des mesures drastiques de baisse des coûts ont souvent aussi été appliquées dans ces cantons, et les assureurs en ont également sous-estimé les effets. Dans les cantons enregistrant des déficits, les assureurs ont sous-estimé la hausse des coûts.

Pour corriger partiellement les déséquilibres financiers passés qui font l’objet du projet mis en consultation, les différences accumulées seront aplanies par le biais des primes. Durant six ans, une correction des primes sera facturée aux assurés sur leur police d’assurancemaladie, ou déduite des primes à payer – en plus de la déduction au titre de la redistribution des taxes d’incitation sur les COV et le CO2 –, en fonction des déficits ou des excédents enregistrés dans les différents cantons.

Ainsi, la prime d’assurance-maladie sera intégralement perçue auprès de tous les assurés, aussi bien dans les cantons où par le passé les primes payées étaient trop basses (appelés « cantons donneurs ») que dans ceux où elles étaient trop élevées (appelés « cantons receveurs »). La déduction au titre de la redistribution des taxes d’incitation sur les COV et le CO2 sera également appliquée à tous les assurés. Mais un supplément de prime sera facturé aux assurés des cantons donneurs, tandis qu’une rétrocession sera déduite de la prime des assurés des cantons receveurs. Le montant du supplément de prime ne doit pas excéder celui de la déduction au titre de la redistribution des taxes d’incitation : cette règle garantit que les assurés des cantons donneurs ne paieront jamais plus que le montant effectif de la prime pour l’année considérée.