Rapport sur les résultats

3. Principaux résultats

L’intention du Conseil fédéral de procéder à une correction des déséquilibres cantonaux dans les primes payées de 1996 à 2011 a rencontré aussi bien des partisans que des adversaires. C’est surtout l’idée d’une correction rétroactive des primes qui est controversée.

La solution proposée d’une compensation tenant compte de la redistribution de la taxe sur les COV et le CO2 est approuvée quant au principe par les cantons de Genève et d’Obwald, ainsi que par le PLR, la FMH, la Fédération suisse des sages-femmes et Promotion Santé Suisse. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), les cantons de Berne, Bâle-Ville, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Soleure, Tessin, Thurgovie, Vaud et Zurich soutiennent le projet tout en émettant des réserves ou en exigeant des compléments. Diverses associations d’intérêts comme le Centre patronal, l’association SEC Suisse, la Fédération des entreprises romandes (FER), la Fédération romande des consommateurs (FRC), le Konsumentenforum, l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile, l’Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux, ChiroSuisse et Vitaswiss soutiennent également le projet.

En revanche, de nombreux participants, dont quatorze cantons (AG, AR, AI, BL, FR, GL, GR, NW, SH, SZ, SG, UR, VS, ZG), trois partis gouvernementaux (PS, PDC et UDC), ainsi que les Verts, santésuisse, l’association des petits et moyens assureurs-maladie RVK, economiesuisse, l’Association suisse d’assurances (ASA), l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union suisse des paysans et Pro Familia critiquent le projet.

Les points critiqués sont en particulier qu’il aurait fallu analyser en profondeur les causes des déséquilibres financiers avant de proposer une solution. La mesure de correction proposée passant par les taxes d’incitation sur les COV et le CO2 serait étrangère au système, représenterait un pilotage purement politique des primes et porterait atteinte à des principes fondamentaux du droit (notamment celui de la sécurité du droit, ainsi que l’interdiction qui lui est liée de la rétroactivité proprement dite, et celui de la bonne foi). La solution comprendrait en outre des injustices intolérables dans la mise en œuvre, car elle se fonde sur le seul critère du canton de domicile.

Les treize cantons ayant remis une réponse commune ont observé en outre qu’une correction rétroactive des primes LAMal était tout bonnement impossible faute de réserves cantonales, celles-ci étant une construction artificielle. Tant les adversaires que les partisans du projet exigent qu’à l’avenir, la Confédération n’approuve plus que des primes couvrant les coûts. Quelques réponses déplorent également la politique d’approbation des primes pratiquée par le passé par la Confédération. Cette dernière devrait en conséquence participer financièrement à une éventuelle correction, ou rétablir l’équilibre financier par ses propres moyens, et examiner quelles ont pu être ses responsabilités internes dans le passé.

4. Résultats complémentaires

Nous présentons ci-après les résultats complémentaires de la consultation sur les trois points suivants :

- Bases de calcul des déséquilibres financiers

- Réserves d’ordre juridique concernant une correction rétroactive

- Proposition de mesures complémentaires ou différentes

1. Bases de calcul des déséquilibres financiers

Tous les participants qui se sont exprimés sur cet aspect exigent de meilleures bases de calcul pour déterminer la situation financière dans les différents cantons. Les cantons eux-