Projet

Art. 11 Période contingentaire et utilisation

¹La période contingentaire coïncide avec l’année civile.

²La part de contingent ne peut être utilisée qu’au cours de la période contingentaire ou de la période, de durée limitée, durant laquelle l’importation des parts est autorisée.

Art. 12 Définitions

¹Est réputée ayant droit à des parts de contingents tarifaires, la personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l’attribution d’une part de contingent.

²Est réputée détentrice de parts de contingent tarifaire, la personne à qui une part de contingent tarifaire a été attribuée.

Art. 13 Conditions générales requises pour l’attribution des parts

de contingent

¹Peuvent obtenir des parts de contingent tarifaire, les personnes qui:

a. sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou y ont leur siège social, et

b. qui détiennent un PGI.

²Les dérogations sont réglementées dans le chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation de marché.

Art. 14 Entente sur l’utilisation de parts de contingent

¹Le détenteur d’une part de contingent peut convenir avec un autre ayant droit à une part de contingent que les importations effectuées par ce dernier soient imputées à la part de contingent du détenteur.

²Les ententes sur l’utilisation d’une part de contingent, exprimées en pourcentage, doivent être annoncées à l’aide de l’application Internet prévue à cet effet, dans le délai imparti par l’OFAG. L’OFAG peut exceptionnellement autoriser l’annonce en dehors du délai qu’il a imparti.

³Les ententes sur l’utilisation d’une part de contingent, exprimée en pourcentage, conclues avant l’attribution de la part de contingent, peuvent être annoncées par écrit à l’OFAG dans le délai imparti par celui-ci.

⁴Les ententes sur l’utilisation de quantités déterminées doivent être conclues avant la réception de la déclaration en douane. Le détenteur d’une part de contingent doit les annoncer à l’aide de l’application Internet prévue à cet effet, au plus tard le jour ouvrable précédant la déclaration en douane.

⁵Pour les ententes portant sur l’utilisation de quantités déterminées, l’OFAG peut admettre des dérogations à la saisie à l’aide de l’application Internet lorsqu’il s’agit d’ententes sur de faibles parts de contingent ou de taxations individuelles, ou