Projet

Numéro du tarif Droit de douane Dérogations au régime du PGI et tolérance N° du contin- Informations

par 100 kg brut (nombre de kg brut sans PGI) gent tarifaire complémentaires [1] (CHF)

1207.9119 0.10 pas de PGI requis

1207.9927 0.10 pas de PGI requis

1207.9929 0.10 pas de PGI requis

1207.9988 0.10 pas de PGI requis

1207.9989 0.10 pas de PGI requis

16. Organisation du marché: huiles et graisses comestibles

L’importation des produits mentionnés nécessite un PGI selon les dispositions de la loi 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays (LAP, RS 531), lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation humaine. Il n’y a pas de dispositions spécifiques.

[1] Sont mentionnés les droits de douane qui s’écartent du tarif général. D’autres droits de douane applicables figurent dans le tarif d’usage tares.ch. [16-2] Le droit de douane est réglé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier

2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1).

[16-3] Les numéros sont soumis au régime du PGI, lorsque les produits sont desti-

nés à l’alimentation humaine, tolérance comprise de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP; RS 531)