Projet

17. Organisation de marché: semences

Les dispositions spécifiques à l’organisation de marché sont réglées dans l’ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (ordonnance sur les semences; RS 916.151). L’importation des produits mentionnés n’est pas soumise au régime du PGI. Les exceptions figurent à la rubrique Dérogations et tolérance.

[1] Sont mentionnés les droits de douane qui s’écartent du tarif général. En cas de champs vides, les droits de douane correspondent à ceux du tarif général, d’autres droits de douane applicables figurent dans le tarif d’usage tares.ch.

[17-2] PGI exigé seulement pour les semences de tomates et de chicorées du groupe

Radicchio rosso de l’espèce Cichorium intybus L. Partim. Conformément à l’art. 44, le régime PGI s’applique aussi aux quantités inférieures à 20 kg.

Numéro du tarif Droit de douane par 100 kg brut Dérogations et tolérance Informations complémentaires

[1] (CHF) (nombre de kg brut sans PGI))

0713.5015 0.00 pas de PGI requis

0713.5018 0.00 pas de PGI requis

1201.1000 0.10 20

1202.3000 0.10 pas de PGI requis

1207.2100 0.10 20

1209.1090 0.00 20

1209.2100 0.00 pas de PGI requis

1209.2200 0.00 pas de PGI requis